Eau et Assainissement collectif

ORGANISATION ACTUELLE DES COMPÉTENCES RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT

 

A ce jour, la CCJLVD n’exerce pas la compétence Assainissement collectif. Elle exerce seulement le SPANC et l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement.  

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de manière obligatoire au 1er janvier 2020. 

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement de s’opposer à ce transfert obligatoire en 2020 (en le reportant à 2026).

Dans ce cadre, le conseil communautaire a décidé qu’il serait mieux que la compétence Eau reste encore à l’échelle communale jusqu’au 1er janvier 2026. Par contre, étant déjà en charge du SPANC et de l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement sur une partie de son territoire, la CCJLVD a décidé de prendre la compétence Assainissement dès 2020.  

Le fait de prendre ces différentes compétences en plusieurs temps (SPANC et élaboration des schémas directeurs d’assainissement en 2019, Assainissement collectif en 2020, et Eau en 2026) permettra de mieux appréhender et anticiper le transfert de ces dernières.  

 

UNE ÉTUDE PRÉALABLE A LA PRISE DE COMPÉTENCE

 

Au regard de l’hétérogénéité des modes de gestion des différentes compétences relatives à l’assainissement par les différentes communes composant la CCJLVD,  et pour une mise en œuvre effective de ces services publics dans les délais impartis et dans les meilleures conditions possibles, la CCJLVD a décidé de réaliser un audit (financier, technique, juridique et fonctionnel) des services relatifs à l’assainissement (SPANC, schémas directeurs d’assainissement, Assainissement collectif) de son territoire. 

L’étude a pour objet la réalisation d’un diagnostic approfondi de la situation existante (état des lieux et diagnostic des services) et la définition des modalités et des conséquences financières, techniques et juridiques du transfert des compétences relatives à l’Assainissement à la CCJLVD. Elle doit permettre de dimensionner le nouveau service d’Assainissement en termes de moyens humains, matériels, financiers.