Assainissement non collectif

QU’EST-CE-QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

L’assainissement non collectif, aussi appelé assainissement individuel ou autonome, est une solution technique garantissant le traitement des eaux usées (provenant des toilettes, de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) avant rejet dans le milieu naturel pour les habitations non raccordées à un réseau d’assainissement public.

Outre la nécessité de se conformer à la loi, bien concevoir, réaliser et entretenir son assainissement non collectif, c’est préserver la santé publique, l’environnement, son cadre de vie et valoriser son patrimoine.

QU’EST-CE QUE LE SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé par les collectivités locales suite à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il assure :

  • le conseil, l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des usagers dans leur démarche,

  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes (contrôle périodique de bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes)

  • l’avis technique (conception et implantation) sur les nouveaux projets d’assainissement (pour les installations neuves ou à réhabiliter)

  • la vérification des travaux pour les installations neuves et réhabilitées,

  • les contrôles en cas de vente (rapport qui doit être joint à la promesse ou à l’acte de vente)

POURQUOI UN SPANC ?

L’objectif principal consiste à s’assurer que les installations ne génèrent pas de danger pour les personnes ni de risque pour l’environnement.

Sa priorité est de préserver la ressource en eau sur son territoire. En effet, les eaux usées rejetées dans le milieu naturel sans traitement efficace risquent d’atteindre et de contaminer les nappes phréatiques et les cours d’eau et ainsi porter atteinte à la salubrité publique et à l’environnement.

EXEMPLE D’UNE INSTALLATION

COMMENT M’ASSURER DU BON FONCTIONNEMENT DE MON INSTALLATION ?

Laisser les installations accessibles: Pour permettre leur vérification et leur entretien : nettoyage du préfiltre, vidange du bac à graisses, contrôle du niveau de boues de la fosse toutes eaux, …

Vidanger la fosse dès 50% de remplissage de boues : Si le niveau de boues est trop haut, les matières solides non décantées peuvent colmater le système d’épandage.

Ne pas raccorder d’eaux pluviales dans votre installation qui est strictement réservée aux eaux usées domestiques.

La zone d’épandage ne doit pas être imperméable.

Le dispositif doit être situé hors des zones de stockage, de circulation ou de stationnement.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR REALISER OU REHABILITER MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) ?

LE CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT

Le SPANC assure un contrôle périodique de votre installation (tous les 10 ans – DCC N° 55/2017)

Comment préparer la visite du technicien ?

  • S’assurer de l’accessibilité des installations d’assainissement non collectif (regard de visite, fosse, …)

  • Rechercher tout document concernant l’installation (plan masse, acte notarié, facture de la dernière vidange, dernier rapport, plans de l’installation,…)

POURQUOI UN CONTROLE PAYANT ?

Parce que le SPANC est un service public avec un budget propre financé directement par les usagers.

Le montant de la redevance est fixé par délibération du Conseil Communautaire.

Les tarifs sont les suivants :

Pour une installation existante :

  • Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : 150 €

Pour une installation neuve ou à réhabiliter :

  • Contrôle de conception de l’installation : 180 €

  • Contrôle de la bonne exécution de l’installation : 132 €

  • Contre-visite, le cas échéant : 144 €

Pour une vente :

  • Contrôle en cas de vente : 150 €

Les pénalités

  • Pour obstacle mis à l’accomplissement des contrôles : 300 €

  • Pour absence d’installation ou mauvais état de fonctionnement de l’installation : 300 €

En effet, par principe d’équité vis-à-vis des usagers qui ont réalisé les travaux dans les temps, la CCJLVD a décidé d’appliquer la pénalité en cas d’absence d’installation ou de mauvais état de fonctionnement de l’installation aux usagers qui n’auront pas effectuer les travaux. Conformément à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, cette pénalité correspond au montant du contrôle périodique de bon fonctionnement majoré de 100 % (150 x 2 = 300).

Le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif est assuré par le Centre des finances publiques de Sisteron (Place De La République – 04200 Sisteron / 04 92 61 57 06).