QUE RECOUVRE LA COMPETENCE GEMAPI ?
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire assurée par la CCJLVD sur son territoire depuis le 1er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement des bassins versants
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des zones humides
Les missions dévolues aux intercommunalités ne dégagent pas d’autres acteurs de leurs responsabilités. Les maires exercent leur pouvoir de police et demeurent responsables de la sécurité publique dans leur périmètre communal. Les propriétaires riverains des cours d’eau sont responsables de leur entretien et de leurs ouvrages de protection.
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COMMENT EST DECLINEE LA GEMAPI PAR LA CCJLVD ?
La CCJLVD a mis en place une stratégie de gestion qu’elle mène via le Syndicat Mixte d’Aménagement Vallée de la Durance (SMAVD) auquel elle a délégué les missions relevant de la GEMAPI.
LES PRINCIPAUX COURS D’EAU QUI DE LA CCJLVD INTÉGRÉS AU CHAMP D’ACTION DU SMAVD
Un diagnostic achevé en 2021 par le SMAVD a permis de dresser le panorama des enjeux liés à la prévention des inondations sur ses affluents de la Durance mais également de pointer des axes forts de gestion pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques. La stratégie résultant de ces travaux s’articule autour de 4 axes :
- La définition d’une stratégie de systèmes d’endiguements
- La mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE)
- L’appui du SMAVD lors des crues et travaux post-crues
- L’accompagnement technique de la CCJLVD par les services du SMAVD
Des études et travaux sont rendus nécessaires par l’avancement de ces missions, ils sont conduits sous maîtrise d’ouvrage du SMAVD et se déroulent en deux phases :
- Une phase 1 de programmation et d’instruction règlementaire, qui s’est tenue de 2022 à 2023, visant à définir les programmes d’intervention et en organiser les modalités financières et administratives,
- Une phase 2 d’études complémentaires et de travaux qui a débuté en 2024 et qui se poursuivra jusqu’en 2027.
Exemples de travaux réalisés au printemps 2024 dans le cadre du PPRE :
Les Omergues
Curel
Valbelle
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COMMENT LA CCJLVD FINANCE-T-ELLE CETTE COMPETENCE ?
Afin de financer les dépenses cette compétence, la CJLVD a instauré la taxe GEMAPI : un produit global attendu est fixé par l’instance communautaire que le trésor public doit répartir entre les redevables. Le produit de la taxe est voté chaque année.
La taxe GEMAPI ne peut servir à financer que cette compétence. Le produit global attendu de la taxe est réparti sur les 4 taxes locales (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des Entreprises).