DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME EN LIGNE
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et accessible à tout moment, où que vous soyez.
Avec ce service, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit
impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes
physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager : toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.
Déclaration Préalable
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable (DP). C’est le cas, par exemple, pour :
– la réfection d’une toiture à l’identique,
– la pose d’une clôture, d’un portail,
– la pose d’une piscine,
– la réalisation d’une construction dont l’emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure à 20m², le changement des menuiseries…
Télécharger la Déclaration Préalable
Permis de Construire
Le Permis de Construire (PC) est un document administratif qui permet aux services compétents de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il concerne :
– toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²,
– les travaux de changement de destination d’un bâtiment…
| Permis de Construire Modificatif | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|
Le bénéficiaire d’un Permis de Construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial. Ce Permis de Construire Modificatif (PM) peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée. |
Le Permis d’aménager (PA) est un document administratif qui permet aux services compétents de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol lorsqu’il s’agit de la réalisation d’un lotissement. |
Permis de Démolir (PM) est obligatoire pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Télécharger la demande de Permis de |
Formulaire Cerfa À Télécharger
La plupart des formulaires Cerfa relatifs aux formalités d’urbanisme ont été mis à jour pour prendre en compte la réforme de la dématérialisation ADS, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (C. urb., art. L. 423-3 ; CRPA, art. L. 112-8).
Depuis le 1 Septembre 2022, les formulaires suivants ont été adaptés
Sont également actualisées la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable (Cerfa 51434#09), et concernant la fiscalité, la DENCI et sa notice d’information pour prendre en compte la mesure relative à l’exonération des parkings verticaux applicable seulement à la TA (et non pas à la RAP) pour toute autorisation ou déclaration d’urbanisme délivrée/non opposée/née de façon tacite à compter du 01/01/2022